Commissaire à l'assermentation

OBLIGATOIRE : les documents doivent être signés devant le commissaire à l’assermentation.

En vertu de son statut (d’avocat, de notaire, de greffier, etc.) ou en vertu de l’autorisation reçue par le ministre de la Justice, un.e commissaire a le pouvoir de faire prêter serment à une personne lorsque la loi ou un règlement le requiert.

Pour se faire assermenter sans frais, le.la requérant.e doit :

Valider auprès de l’autorité compétente étrangère, que son formulaire, rédigé en français, en anglais ou une autre langue¹, peut être rempli par un membre de l’organisation municipale.

1. Prendre rendez-vous avec un.e commissaire en composant le 450 424-8000, poste 221
2. Se présenter à l’hôtel de ville au 1960, chemin Sainte-Angélique
3. Apporter :
   • Le document (certificat de vie, déclaration, confirmation de résidence (permis de conduire valide), consentement de voyage², assurances, etc.) à être signé;
   • Et une preuve d’identité reconnue.
     
     

¹ Si votre document est dans une langue autre que le français ou l’anglais, une traduction sera exigée avant toute signature d’un membre de l’organisation municipale.

² Des exemples de lettre de consentement de voyage pour enfant sont disponibles sur Internet, exemple ici.