IMAGE - Fossé – fermeture et drainage
Fossé – fermeture et drainage
Fermeture de fossé
Nouvelle procédure

En raison de récentes modifications apportées au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) de la Loi sur la qualité de l’environnement, la modification d’un ouvrage de drainage existant, incluant l’ajout d’un puisard, d’un regard, de même que la fermeture (canalisation) d’un fossé doit maintenant faire l’objet d’une demande de certificat d’autorisation (CA) auprès du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC).

Tout propriétaire qui désire procéder à la fermeture du fossé adjacent à sa propriété doit dorénavant suivre les étapes ci‑dessous.

Ouverture du dossier

Le propriétaire doit :
  1. Remplir la section intitulée « demande d’inspection préalable » du formulaire disponible en ligne (ou en obtenir une copie papier au service des infrastructures)
  2. Soumettre le formulaire au Service des infrastructures. La demande sera traitée entre le 15 mars et le 1er octobre. Toute demande reçue en dehors de ces dates sera traitée l’année suivante.
  3. Acquitter la facture, envoyée par le Service des finances de la ville, au montant non remboursable de 75 $ pour défrayer les coûts de l’ouverture du dossier et de l’inspection préliminaire des lieux par le Service des infrastructures (généralement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande).

Sur réception du paiement, la Ville fera suivre au propriétaire:
  1. La confirmation qu’il peut retenir les services d’une firme professionnelle en génie civil pour effectuer les plans d’ingénierie de fermeture du fossé
  2. Toute la documentation technique nécessaire à remettre à la firme concernant les exigences techniques de la Ville en matière de fermeture de fossé

Plans d’ingénierie et certificat d’autorisation de travaux (MELCC)

Une fois les plans prêts complétés, le propriétaire doit :
  1. Transmettre (par courriel ou en personne) les plans au Service des infrastructures
  2. Acquitter la facture, envoyée par le service des finances de la ville, au montant non remboursable de 100 $ pour l’analyse des plans
Sur acceptation des plans, la Ville fera suivre au propriétaire:
  1. La confirmation écrite (copie de la résolution du conseil) requise pour que le propriétaire puisse déposer sa demande auprès du MELCC (la firme d’ingénierie retenue accompagnera le propriétaire tout au long du processus)
Demande de permis

Une fois que le propriétaire a reçu son certificat d’autorisation du MELCC, le propriétaire peut :
  1. Demander son permis à la ville et acquitter la facture, envoyée par le Service des finances de la ville, au montant total de 825 $.
Description des frais
  • Des frais de 75 $ sont requis pour les inspections de chantier à faire par la ville.
  • Des frais de 750 $ sont pour un dépôt remboursable à la fin des travaux, suite aux 2 inspections de la Ville :

    • Première inspection - avant remblai : avant d’autoriser le remblai, l’officier de la ville effectuera une inspection pour s’assurer que les travaux effectués et les matériaux utilisés sont conformes (les tuyaux, les raccords, etc.).
    • Inspection finale : l’officier effectuera également une inspection des travaux de remblai pour s’assurer que toutes les exigences techniques montrées au plan ont été respectées.

Ces 2 montants sont remboursables si le propriétaire décide de ne pas entreprendre les travaux. Advenant la réalisation des travaux, seulement le dépôt de 750 $ sera remboursé à la suite des 2 inspections de la Ville.

Demande d’inspection

Le propriétaire doit communiquer avec un officier du Service des infrastructures au moins 24 heures avant l’inspection souhaitée.

Suivis et conformité des travaux

Si les travaux sont :
  • Conformes : le dépôt est remboursé
  • Non-conformes : après une 3ème inspection, la ville se réserve le droit de compléter les travaux pour remettre le fossé fonctionnel dans son état initial. Dans de telles circonstances, le dépôt n’est pas remboursé.

Les paiements peuvent être effectués :
  • Par paiement électronique
  • En argent comptant
  • Par carte de débit
  • Par chèque

Service des infrastructures
450 424-8000, poste 235
infrastructures@ville.saint-lazare.qc.ca

Avis aux propriétaires

Report des travaux de reprofilage de fossés
Rues des Lilas et des Marguerites


Saint-Lazare, le jeudi 17 mars 2022 - En raison de récentes modifications apportées au Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE) de la Loi sur la qualité de l’environnement, la Ville est dans l’obligation de reporter les travaux de reprofilage de fossés qui vous ont été annoncés au moyen d’une lettre personnalisée datée du 9 juin 2021.

En effet, selon les récentes modifications apportées au REAFIE, la modification d’un ouvrage de drainage existant, incluant l’ajout d’un puisard, d’un regard, de même que la canalisation d’un fossé doit maintenant faire l’objet d’une demande de certificat d’autorisation (CA) auprès du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC).

Puisque la nature des travaux de reprofilage dans votre secteur rencontre ces critères, une demande de certificat d’autorisation (CA) est requise auprès dudit ministère avant d’entamer tous travaux. Dans ce contexte, la Ville doit mandater une firme d’ingénierie pour la préparation des plans et devis, ainsi que pour présenter la demande de CA auprès MELCC. La réalisation du mandat et l’obtention de l’autorisation ministérielle occasionne ainsi un délai supplémentaire d’au moins un (1) an.

Rappelons que les travaux prévus dans votre secteur consisteront à améliorer le drainage et le libre écoulement de l’eau de surface, afin d’éviter les accumulations d’eau sur la route et les terrains, ainsi que dans les fossés, lors de fortes pluies ou de la fonte des neiges. Ces travaux consistent au reprofilage de fossés, à la canalisation (fermeture) de certains fossés et au nivellement de pentes.

Dès que la Ville aura obtenu toutes les autorisations, les propriétaires seront avisés des prochaines étapes et auront l’occasion de poser toutes leurs questions à l’équipe responsable de la gestion du projet. Nous nous excusons pour ces délais supplémentaires hors de notre contrôle.

Ville de Saint-Lazare, Services des infrastructures
Vous avez des questions concernant ce projet ?
Laissez-nous un message. Un membre du Service des infrastructures effectuera un suivi avec vous dans les meilleurs délais.

Courriel : infrastructures@ville.saint-lazare.qc.ca
Téléphone : 450 424-8000, poste 299

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Entretien des fossés


Les fossés servent principalement à la récupération de l’eau de surface, à son drainage ainsi qu’à l’évacuation de l’eau se trouvant sous l’asphalte. Il est essentiel de les entretenir.

Un fossé a un grand potentiel écologique. Il contribue à la biodiversité permettant à la faune et à la flore de croître et de s’épanouir. Il protège les côtés contre l’érosion et agit comme un filtre naturel.

Responsabilité du propriétaire 

  • L’entretien des embouchures doit être effectué régulièrement.
  • Un clapet antiretour étanche doit être installé sur votre drain de fondation, à l’intérieur de la maison afin d’éviter les refoulements si votre celui-ci se déverse dans votre fossé.
  • Il ne faut pas enrocher ni aménager les talus de votre fossé.
  • Il ne faut pas reprofiler à blanc soi-même, c’est –à-dire retirer toute la végétation au fond du fossé et sur les pentes.
  • La Ville a l’expertise nécessaire et pourrait reprofiler à blanc en cas de besoin avec la machinerie spécialisée.
  • N’embourbez pas votre fossé avec vos rognures de gazon ou tas de feuilles afin de ne pas créer d’embâcle.

Responsabilité de la Ville 

  • La Ville peut procéder au reprofilage d’un fossé si cela s’avère nécessaire, pour favoriser l’écoulement de l’eau.
  • La Ville met à la disposition des propriétaires la réglementation et l’abc de l’entretien des fossés.

PDF Demande d’inspection préalable



Dernière mise à jour : 30/05/2022
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