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Droit de mutation (Taxe de bienvenue)

Droit de mutation (Taxe de bienvenue)


Le droit de mutation immobilière est une somme d’argent exigible sur le transfert d’un immeuble. C’est l’acheteur ou les acheteurs de l’immeuble qui sont tenus conjointement au paiement de ce droit de mutation. Il est calculé sur le plus élevé des montants suivants :
  • Le prix d’achat (prix payé pour l'acquisition de l'immeuble)

  • La valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble (Valeur marchande = Valeur au rôle x Facteur comparatif soit 1.00 pour l’année 2022)

  • Le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles)

La Ville de Saint-Lazare fait parvenir ce compte au nouveau propriétaire dans le mois suivant la transaction. Il est payable en un seul versement dans les 31 jours suivants l’émission de la facture. Si vous n’avez pas reçu le compte dans le mois suivant votre transaction, veuillez communiquer le plus rapidement possible avec la Ville.

Les droits de mutation sont calculés selon les règles et les taux prescrits par la loi :

Débutant le 1er janvier 2022, la ville fixe un taux de 3 % pour toute tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ selon l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. (règ. 1115)
  • 0,5 % pour les premiers 53 200 $;
  • 1,0 % entre 53 200 $ et 266 200 $;
  • 1,5 % entre 266 200 $ et 500 000 $.
  • 3,0% pour les montants excédant 500 000 $.
EXEMPLE :

Une maison est évaluée à 653 000 $ et vendue à 700 000 $. Le montant utilisé par la Ville pour le calcul est 700 000 $, puisqu’il est le plus élevé entre le prix de vente, et la valeur marchande. (Valeur marchande de 653 0000 $ : 653 000 $ x facteur comparatif de 1.00 )

Le droit sera calculé ainsi :
  TAUX MONTANT
De 0 $ à 53 200 $ 0,50 % 266.00 $
De 53 200 $ à 266 200 $ 1,00 % 2 130.00 $
De 266 200 $ à 500 000 $ 1,50 % 3 507.00 $
Excédent de 500 000 $ 3,00 % 6 000.00 $
Total du droit de mutation   11 903.00 $

Droit supplétif
Le droit supplétif est une forme de compensation des droits de mutation facturés aux acheteurs dont la transaction est exonérée.

Une municipalité peut percevoir un droit supplétif maximal de 200 $ lors d’un transfert exonéré du droit de mutation.

La Ville de Saint-Lazare n’applique pas le droit supplétif.

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taxation@ville.saint-lazare.qc.ca
450 424-8000 poste 229


Dernière mise à jour : 26/01/2022
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