OBLIGATOIRE : les documents doivent être signés devant le commissaire à l’assermentation.

En vertu de son statut (d’avocat, de notaire, de greffier, etc.) ou en vertu de l’autorisation reçue par le ministre de la Justice, un commissaire a le pouvoir de faire prêter serment à une personne lorsque la loi ou un règlement le requiert.

Pour se faire assermenter sans frais, le requérant doit :

Valider auprès de l’autorité compétente étrangère, que son formulaire, rédigé en français, en anglais ou une autre langue¹, peut être rempli par un membre de l’organisation municipale

1. Prendre rendez-vous avec un commissaire en composant le 450 424-8000, poste 221
2. Se présenter à l’hôtel de ville au 1960, chemin Sainte-Angélique
3. Apporter :

• Le document (certificat de vie, déclaration, confirmation de résidence (permis de conduire valide), consentement de voyage², assurances, etc.) à être signé
• Et une preuve d’identité reconnue.

¹       si votre document est dans une langue autre que le français ou l’anglais, une traduction sera exigée avant toute signature d’un membre de l’organisation municipale

²       Des exemples de lettre de consentement de voyage pour enfant sont disponibles sur Internet, par exemple : www.voyage.gc.ca/preparation_information/consent-letter_lettre-consentement-fra.

Renseignements

• Prise de rendez-vous :450 424-8000, poste 221
• Site Internet : www.ville.saint-lazare.qc.ca/commissaire

• Demande, plainte, signalement par cellulaire : www.appvoila.com/fr/signalement
• Demande, plainte, signalement en ligne : www.ville.saint-lazare.qc.ca/enligne