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Usage domestique et service de garde

Définitions

Usage domestique :  Activité professionnelle, artisanale, artistique, pratiquée sur une base lucrative à l’intérieur d’une habitation unifamiliale, (ex : atelier de poterie et bureau professionnel).

Service de garde en milieu familial : Un service de garde fourni par une personne physique, contre rémunération dans une habitation unifamiliale où elle reçoit :
1) au plus six (6) enfants, parmi lesquels deux (2) au plus sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;

2) au plus six (6) enfants, parmi lesquels quatre (4) au plus sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d’une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.

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