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Dernière mise à jour : 02/03/2017
IMAGE - Règlements municipaux
Règlements municipaux : Foire aux questions
1. Quelle est la valeur juridique des règlements disponibles sur le site?
La Ville de Saint-Lazare fournit gracieusement la version électronique de plusieurs de ses règlements, ou la codification administrative de ceux-ci, sur son site Internet et ce, à titre informatif seulement. Seules les copies certifiées conformes par la greffière ont un caractère officiel. La Ville décline toute responsabilité quant à l'utilisation ou à l'interprétation des règlements publiés.
2. Qu’est-ce qu’un règlement municipal?
La définition suivante est inspirée de l’ouvrage « Droit municipal : principes généraux et contentieux » paru aux éditions CCH :

Un règlement municipal est la façon pour une municipalité de mettre en application un pouvoir de nature législative conféré par le Parlement du Québec. Le règlement est un acte normatif, habituellement de caractère général et impersonnel. Il a force de loi sur le territoire de la municipalité.

3. Comment puis-je obtenir un exemplaire d’un règlement certifié conforme?
Vous pouvez en obtenir l’exemplaire d’un règlement certifié conforme en vous adressant au Service du greffe et du contentieux. Un frais pour la reprographie de 0,36 $ par page, sous réserve du montant maximal de 35 $ prévu dans le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels, RRQ, c A-2.1, r 3, vous sera exigé.
4. Qu’en est-il des résumés de vos règlements?
La Ville de Saint-Lazare fournit des résumés de certains règlements afin de faciliter leur consultation. Ces résumés ne doivent être en aucun temps interprétés comme une opinion juridique et n’ont aucune valeur officielle. Pour de plus amples informations quant à l’interprétation d’un règlement, veuillez vous adresser à un conseiller juridique.
5. Puis-je obtenir une traduction de vos règlements en langue anglaise?
La version anglaise de nos règlements municipaux n’est pas disponible compte tenu notamment du statut juridique de la Ville et de la Charte de la langue française, LRQ c. C-11. Toutefois, un résumé est disponible pour certains des règlements.
6. Les règlements disponibles sur votre site Internet reflètent-ils l’ensemble des règlements de la Ville de Saint-Lazare?
Non. Il vous est toutefois possible de vous adresser au Service du greffe et du contentieux si vous désirez un exemplaire d’un règlement non disponible sur notre site Internet.
7. De quelle manière puis-je repérer un règlement?
Les règlements sont classés en ordre alphabétique selon le premier mot-clé de leur titre. Ainsi, à titre d’exemple, le règlement sur le zonage est classé sous la lettre « Z ».
8. À quelle fréquence vos règlements sont-ils mis à jour?
Les règlements municipaux qui ont fait l’objet d’une modification sont mis à jour dans les meilleurs délais par la préparation d’une codification administrative. En cas de doute sur la mise à jour d’un règlement, veuillez vous adresser au Service du greffe et du contentieux.
9. Que signifie l’expression « codification administrative » d’un règlement?
La codification administrative d’un règlement est une version non officielle de celui-ci où toutes les modifications apportées au règlement y ont été intégrées afin d’en faciliter la lecture. Les codifications administratives des règlements ne remplacent pas le texte officiel. Par conséquent, la Ville ne garantit pas que ces versions soient exactes, complètes et, en tout temps, à jour. La Ville n'assume aucune responsabilité quant aux différences qu'il peut y avoir entre le texte officiel et les codifications administratives disponibles sur le présent site.
10. Que signifie l’expression « RMH »?
Le sigle « RMH » signifie « règlements municipaux harmonisés ». À la demande de la Sûreté du Québec, les municipalités de la MRC de Vaudreuil-Soulanges ont adopté des règlements municipaux harmonisés (RMH) sur certains sujets. Chacun de ces règlements comprend une partie commune à toutes les municipalités de manière à en permettre l’application par la Sûreté du Québec. Ces règlements peuvent également comprendre des dispositions particulières dont l’application relève alors de chacune des municipalités en cause.
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