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Droit de mutation (Taxe de bienvenue)

Droit de mutation (Taxe de bienvenue)

Le droit de mutation immobilière est une somme d’argent exigible sur le transfert d’un immeuble. C’est l’acheteur ou les acheteurs de l’immeuble qui sont tenus conjointement au paiement de ce droit de mutation. Il est calculé sur le plus élevé des montants suivants :

  • Le prix d’achat (prix payé pour l'acquisition de l'immeuble)
  • La valeur inscrite au rôle d'évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l'immeuble (Valeur marchande = Valeur au rôle x Facteur comparatif soit 1.03 pour l’année 2018)
  • Le montant de la contrepartie inscrite à l'acte de transfert (par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles)

La Ville de Saint-Lazare fait parvenir ce compte au nouveau propriétaire dans le mois suivant la transaction. Il est payable en un seul versement dans les 31 jours suivants l’émission de la facture. Si vous n’avez pas reçu le compte dans le mois suivant votre transaction, veuillez communiquer le plus rapidement possible avec la Ville.

Les droits de mutation sont calculés selon les règles et les taux prescrits par la loi :

  • 0,5 % pour les premiers 50 400 $;
  • 1,0 % entre 50 401 $ et 251 800 $;
  • 1,5 % pour les montants excédant 251 801 $.

  

EXEMPLE :

Une maison est évaluée à 355 000 $ et vendue à 370 000 $. Le montant utilisé par la Ville pour le calcul est 370 000 $, puisqu’il est le plus élevé entre le prix de vente, et la valeur marchande. (Valeur marchande de 365 650 $ : 355 000 $ x facteur comparatif de 1.03)

Le droit sera calculé ainsi :

 

TAUX

MONTANT

De 0 $ à 50 400 $

0,50 %

 252 $

De 50 401 $ à 251 800 $

1,00 %

2 014 $

Excédent de 251 801 $

1,50 %

1 773 $

Total du droit de mutation

 

4 039 $

 

Droit supplétif 

Le droit supplétif est une forme de compensation des droits de mutation facturés aux acheteurs dont la transaction est exonérée.

Une municipalité peut percevoir un droit supplétif maximal de 200 $ lors d’un transfert exonéré du droit de mutation.

La Ville de Saint-Lazare n’applique pas le droit supplétif.


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