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Commissaire à l'assermentation

Commissaire à l'assermentation

En vertu de son statut (d’avocat, de greffier, etc.) ou en vertu de l’autorisation reçue par le ministre de la Justice, un commissaire a le pouvoir de faire prêter serment à une personne lorsque la loi ou un règlement le requiert (par ex. déclaration, confirmation de résidence (assurance-maladie), consentement au voyage, assurances, etc.).

ATTENTION : Il est obligatoire que les documents soient signés devant le commissaire à l’assermentation

Il est nécessaire de prendre rendez-vous en composant le 450 424-8000 poste 221. Aucuns frais ne sont exigés.

Pour un exemple de lettre de consentement de voyage pour enfant, visitez :
www.voyage.gc.ca
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