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Canalisation de fossés et drainage

Tout propriétaire qui désire canaliser le fossé adjacent à sa propriété doit préalablement obtenir le permis requis auprès du Service des infrastructures et se conformer aux exigences imposées par le règlement no 758.

Pour déposer une demande sans frais pour l’ouverture de son dossier :

Le propriétaire :

  1. peut imprimer le formulaire disponible en ligne (plus bas) ou en obtenir une copie sur place au service des infrastructures;
  2. compléter la section intitulée « demande d’inspection préalable »;
  3. se présenter en personne au service des infrastructures aux heures d’ouverture;
  4. compléter le formulaire en présence d’un officier du service des infrastructures;

Traitement d’une demande:

Pour être traitée, une demande doit être reçue à la ville entre le 15 mars et le 1er octobre de l’année.

Avant d’accorder un permis, un officier du service des infrastructures :

  1. doit effectuer préalablement une inspection des lieux¹, procéder à un relevé afin de déterminer si le fossé rencontre les exigences minimales pour la canalisation; si tel est le cas, la ville
  2. produit le plan et devis montrant les exigences techniques;

 ¹       L’officier procède à l’inspection préalable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande.

Si le fossé rencontre les normes minimales :

Le propriétaire doit :

  1. se présenter en personne au service des infrastructures aux heures d’ouverture;
  2. obtenir son permis au coût de 100 $²;
  3. effectuer un dépôt de 500 $ (remboursable)²;

 ²      Les paiements peuvent être effectués en argent comptant, au moyen d’un chèque certifié ou d’une carte de débit. Les montants doivent être acquittés dans leur totalité au moment venu.

Suivis et conformité des travaux

Première inspection

Avant d’autoriser le remblai, l’officier de la ville effectuera une inspection pour s’assurer que les travaux effectués et les matériaux utilisés sont conformes (les tuyaux, les raccords, etc.).

Deuxième inspection

L’officier effectuera également une inspection des travaux de remblai pour s’assurer que toutes les exigences techniques montrées au plan ont été respectées.

Travaux non-conformes

Si les travaux sont non-conformes après la 3e inspection, la ville se réserve le droit de compléter les travaux. Dans de telles circonstances, le dépôt de 500 $ n’est pas remboursé.

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